Comité A : les pensions de survie
(15/02/14) - La négociation de l’avant-projet modifiant la législation relative aux pensions de survie du secteur public était à l’ordre du jour du Comité A (Comité commun pour tous les services publics), du 4 février 2014.
Introduction
Le point 2.2.6 de l’accord de Gouvernement prévoit une révision du régime des pensions de survie. Le présent projet concrétise cette intention pour ce qui concerne les pensions du Secteur Public.
Dans ses toutes grandes lignes, il se fonde sur les principes suivants :
- remplacement de la pension de survie par une allocation temporaire, dite de transition, d’une durée d’un an ou deux selon le cas ;
- droit à la pension de survie à partir de la mise à la retraite ;
- nouveau régime applicable uniquement aux décès survenus à partir du 1er janvier 2015 et ,pour autant que le conjoint survivant soit âgé de moins de 45 ans moment du décès.
Le SLFP a, à cette occasion, posé 2 questions à l’Autorité
- Quel était l’avis du bureau de l’Egalité des chances, Hommes femmes sur cet avant-projet et comment corriger les éventuelles discriminations que relèverait ce Bureau si la négociation était, comme le souhaite l’autorité, clôturée ce jour.
- Le SLFP constate, que l’avant-projet induit une discrimination entre le secteur public et le secteur privé. En effet, la rétroactivité applicable au secteur public en matière de détermination de la durée minimum d’un an de mariage ou de cohabitation légale entre conjoint survivant et le conjoint décédé précédant immédiatement leur mariage est limitée au 1er avril 2011. Alors que pour le secteur privé et dans la toute nouvelle loi relative aux pensions de survies pour indépendants, la rétroactivité de cette détermination produit ses effets au 1er janvier 2000.
Nos collègues de la CGSP ont soutenus nos revendications, la CSC étant quant à elle, plus timorée.
Après une longue interruption de séance, l’Autorité a proposé de revenir avec les réponses à nos interrogations lors du plus prochain Comité A.
Le Comité A s’est à nouveau réuni le 11 février et toutes les demandes du SLFP ont été rencontrées.
L’autorité nous a fourni une motivation, qui bien qu’alambiquée, rencontrait notre revendication de gommer la discrimination entre le secteur public et le secteur privé en matière de pensions de survie.
Très belle victoire pour les négociateurs SLFP au Comité A.
François Corrales-Fernandez
Président SLFP-AFRC